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Incomprehensible contracts: the assets to know | {Dollars} and cents

Difficile de trouver lecture plus rébarbative qu’un contract. That ce soit pour obtenir une assurance voyage, louer un véhicule ou consentir au partage de vos données personalles, le texte juridique vous liant à l’entreprise est suvent un charabia aussi obscur qu’interminable. Reste à signer cette liasse de papiers bourrés de notes en petits caractères. Ou encore à cliquer sur «J’accepte» après avoir fait défiler 72 pages de phrases complicées.

Au Québec, des lois obligent pourtant les retailers à faire an effort. La Loi sur la safety du consommateur stipulates (after 1980 !) qu’un « contrat doit être clairement et lisibly rédigé ». Le Code civil prévoit aussi qu’un consommateur lésé par une clause incomprehensible peut s’adresser aux tribunaux pour obtenir réparation. And as of September 2023, the letter shall be what an organization will get hold of from the personnel opinions, it is going to demand your consent “in easy phrases et clairs”.

In théorie, the Québécois consommateurs devraient donc pouvoir signer des paperwork limpides. «Dans la pratique, c’est autre selected! » dit Mand Clément Camion, avocat et associé d’En Clair, a bureau de vulgarisation juridique Montréalais qui aide les entreprises et les organizations à simplifier leurs paperwork.

The research of a corpus of contracts in English, the place the outcomes are revealed in June within the scientific journal Cognition, montre que la bouillie juridique est difficile à digérer. Les 184 voluntaires, à qui l’équipe de chercheurs américains a fait lire des extraits de contractos, ont eu beaucoup plus de mal à comprendre les et à se memento du contenu qu’après la lecture de textes de journaux et de magazines. Une expérience avec des contrats en français certainly arrived on the identical conclusion, estimated Clément Camion. Automotive ils include eux aussi les éléments relevés par les chercheurs: plus de jargon et de mots rares, et beaucoup de phrases à la voix passive ou à la syntaxe très complicée.

There’s a notable distinction: within the texts in English, all the passages are in majuscules. Aux États-Unis, jurisprudence requires that the bounds of legal responsibility are equally mises en valeur. « Ce n’est pourtant pas la meilleure façon de rendre une phrase facile à lire », feedback Mand Truck. Au Québec, this observe is most uncommon, sauf à l’event dans des contracts de grandes entreprises Américaines qui en ont fait la traducción en français, par exemple.

Dans les grandes entreprises, le personnel lui-meme trouve souvent ses recruits rebutants. Lors d’un probe fait en 2017 auprès de 575 membres de World Commerce & Contracting, une internationale affiliation de gens d’affaires, la moitié d’entre eux ont affirmé qu’ils avaient du mal à explicer leurs propres paperwork !

Au Québec, what are the assets?

Les contractos sont parfois si complicés qu’on pourrait penser que les avocats font exprès pour qu’on s’y perde, de façon à mieux protéger l’entreprise. La réalité est tout autre, guarantee Clément Camion. « Souvent, ils partent de modèles qui ont subi l’épreuve du temps, et ils y ajoutent des clauses pour gérer les risques qui émergent. La complexité survient par sédimentation. Des couches d’informations s’accumulent, jusqu’à ce ça n’ait plus de sens. »

La Loi sur la safety du consommateur et son reglement d’software exigente pourtant qu’un contract soit facile à lire, autant par son contenu que par son contenant. The fabric side of the doc can be regulated: a printed contract is compulsory and is offered in a typographical character of measurement equal to a minimal of Helvetica 10 factors, and chiffres, Helvetica 12 factors. If the doc is printed recto verso, it is going to bear the point out « VIEW VERSO » in 14 factors au bas du chaque feuille recto.

La longueur extreme du contrat pourrait aussi être invoquée comme argument devant un juge, dit Mand Elodie Castonguay, lawyer in civil litigation chez Verreau Dufresne Avocats, à Lévis. «If a contract is lengthy on the level of engendering disproportionate obligations pour le consommateur, ce dernier peut en demander l’annulación», stated she l’avocate.

Pour avoir achieve de trigger, le consumer doit cependant faire la preuve qu’il a subi un prejudice, exact le Code civil du Québec. Rien ne sert de pretendre que votre contrat de téléphonie est trop complexe merely pour pouvoir y mettre fin sans pénalité: cela ne convaincra aucun juge! En revanche, si vous réussissez à démontrer que vous avez subi des dommages en raison d’une clause nebuleuse ou enfouie au bas de la web page 36, vous êtes en bonne posture. In case of litigation, the interpretation of the contract is faire in favor of the consommateur, it’s written black on white within the Civil Code.

Difficile de savoir combien de shoppers mécontents obtiennent achieve de trigger, automotive la overwhelming majority of ces dossiers se règlent à l’amiable, sans laisser de traces. À moins d’être sure de gagner, un merçant n’a en effet no avantage à se rendre jusqu’à un procès. « If a choose invalidates a contract mannequin {that a} service provider makes use of after the années, he creates a precedent, clarify Mand Castonguay. Il y aura un jugement écrit. Et beaucoup de shoppers pourraient demand réparation eux aussi ! » Le service provider a donc tout intérêt à négocier un réglement à l’amiable, qui restera confidential. La plupart des dossiers défendus par l’avocate concluent ainsi: elle obtient l’annulación de la clause, voire du contrat en tier, ou encore une compensation.

In case you are in litigation regarding an sum of money of 15,000 {dollars}, you may déposer une poursuite à la División des petites créances, or you’ll signify Seoul. From platforms of on-line authorized companies, reminiscent of OnRègle.com or Neolegal, permit you to ship a misdemeanor for 100 {dollars}, with out fail. Vous pouvez aussi très bien la rédiger vous-même, en suivant notre information.

3,000… or $50,000?

Une fois de temps en temps, an affair was surrendered earlier than the courts, because the understanding for the Cour supérieure in 2017 opposing Location Caravane Leblanc inc., a renter of automobiles from Laval, with Jean-François Lebreton, a touriste français ayant loué joins motorhome. Le véhicule ayant été volé, Jean-François Lebreton s’attendait à payer la franchise de 3,000 $ prévue au contrat en cas de vol. Or, the finder requires $48,096.59 invoking an exclusion clause. Selon cette clause, le consumer doit payer la valeur à neuf de l’autocaravane s’il ne rapporte pas les two jeux de clés… mais l’un des deux était cache dans le véhicule lorsqu’il a été volé (le vacancier ne voulait pas le perdre dans les glissades d’eau).

The clause in query is “obscure and is grammatically incorrect”, a tranché un juge. De plus, elle se trouve au verso du contract, en petits caractères, et noyée au milieu d’une web page 8½ po x 14 po remplie de texte. Le locateur aurait dû attirer l’consideration du consumer sur cette clause au second de la signature, ce qu’il n’a pas fait. Verdict : Jean-François Lebreton a pu s’en tirer en payant la franchise seulement.

Remark acknowledges a great contract

Des easy phrases, des mots usuels, voilà la base pour rendre les contrats plus digestes. However il ya bien d’autres éléments à considérer, souligne Clément Camion: «Le design graphique, la construction de l’info et des titres évocateurs permettent de bien navigador dans le doc pour y trouver ce qu’on cherche. » Le contraire d’un pavé de texte qui begin par « Portée et software », des termes que personne ne comprenden, à half les jurists.

L’équipe d’En Clair ainsi déjà épuré des contractos de cartes de crédit, de prêts hypothécaires, des polices d’assurance, entre autres choses, avec des shoppers como Desjardins, Hydro-Québec et le Groupement des insurers cars. Et ce ne sont pas les shoppers potentiels qui manquent.

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